Special

Special
Coffret "back to black" 3x75cl
  • Prix réduit
  • Pack
cadeaux
Coffret "back to black" 3x75cl
Sélection de 3 bières artisanales françaises au format...
14,20 € Prix de base -3,00 € 17,20 € Prix
Hoppy Road Dhaki 66cl
  • Prix réduit
accueil
Hoppy Road Dhaki 66cl
Bière fortement marquée par son houblonnage explosif....
4,50 € Prix de base -2,25 € 6,75 € Prix
Elixkir Tutti Frutti 66cl
  • Prix réduit
accueil
Elixkir Tutti Frutti 66cl
Cette Tutti Frutti de style Oatmeal Pale Ale est brassée...
3,50 € Prix de base -2,65 € 6,15 € Prix
Elixkir Tirami Stout 66cl
  • Prix réduit
accueil
Elixkir Tirami Stout 66cl
Grâce à une lente macération de fèves de cacao, de...
3,00 € Prix de base -3,00 € 6,00 € Prix
Hoppy Road Dhaki 33cl
  • Prix réduit
accueil
Hoppy Road Dhaki 33cl
Bière fortement marquée par son houblonnage explosif....
2,80 € Prix de base -1,25 € 4,05 € Prix
Uncle Stout Toujours 75cl
  • Prix réduit
accueil
Uncle Stout Toujours 75cl
Bière brune aux notes réconfortantes de café, la UNCLE...
2,25 € Prix de base -2,00 € 4,25 € Prix
Uncle Tagarin ale 75cl
  • Prix réduit
accueil
Uncle Tagarin ale 75cl
La UNCLE Tagarin Ale (Tagarin= habitant...
2,00 € Prix de base -2,20 € 4,20 € Prix
La pleine lune Gens de la...
  • Prix réduit
accueil
La pleine lune Gens de la Lune 33cl
Brassée en collaboration avec Dorothée Van Agt de la cave...
2,00 € Prix de base -1,75 € 3,75 € Prix

Article 1. Désignation du vendeur

Le présent site lacuveedesbieres.fr, dont le nom de domaine est réservé depuis le 05 août 2017, est édité par la société LA CUVEE DES BIERES, EURL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 835023334, au numéro de TVA intracommunautaire FR06835023334, dont le siège social se situe 14, rue du Mont de Requillon, 59251 Allennes Les Marais et dont les coordonnées sont les suivantes :

Mail : contact@lacuveedesbieres.fr 

Tél. : 06.10.56.47.93

Article 2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente

2. 1. Objet des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (ci-après, "les CGV") sont applicables exclusivement à la vente en ligne de boissons alcooliques et non alcooliques, sur le site lacuveedesbieres.fr (ci-après, « le site ») dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

Il est toutefois à noter qu’en vertu de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l'interdiction de la vente d'alcool à des mineurs, loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, le consommateur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir 18 (dix-huit) ans révolus à la date de la commande et avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le site. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Il est donc à consommer avec modération.

2. 2. Domaine d'application des CGV 

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la Société LA CUVEE DES BIERES, vendeur professionnel (ci-après, "le vendeur" ou "l’éditeur") aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, "les consommateurs" ou "le consommateur") et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine continentale.

Les CGV, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, sont rédigées en langue française.

2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV 

Les CGV sont mises à la disposition du consommateur sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le consommateur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l'article 1127-1 du code civil.

2. 4. Modification des CGV 

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur sauf si cette modification résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.

2. 5. Clauses des CGV 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3- Produits 

3. 1. Caractéristiques 

Des différences visuelles peuvent exister entre les photographies de présentation produits et les produits réceptionnés, dues notamment aux aléas techniques. Cependant, celles-ci ne peuvent donner lieu à réparation dès lors qu’elles ne sont pas de nature à tromper le consommateur sur la nature et la caractéristique des produits.

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif facultatif, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies ou les vidéos illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3. 2. Conformité 

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

3. 3. Disponibilité des stocks 

Les produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.

Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées.

Dans un tel cas, la quantité disponible s’entend limitée par foyer (même nom, même adresse, même adresse email, même titulaire de compte ou de carte bancaire), Le vendeur se réserve donc le droit de refuser une commande en cas de doute sur l'existence d'une commande antérieure sur un tel produit.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 (trente) jours. 

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

Article 4- Prix 

4. 1. Prix de vente 

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Les frais d’envoi sont rappelés au tableau figurant en annexe. Des frais supplémentaires d’assurances peuvent être rendus obligatoires, lorsque le produit représente une valeur importante.

En cas de promotion par les prix, le vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4. 2. Modification 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 5- Offre 

5. 1. Domaine 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine continentale, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

5. 2. Durée 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5. 3. Acceptation 

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6- Commande 

6. 1. Étapes de conclusion du contrat 

Compte client : Toute personne physique souhaitant passer commande sur le site doit créer un compte client. Pour ce faire, il doit choisir un identifiant et un mot de passe.

Lors de la création de son compte, le consommateur doit fournir les éléments qui lui sont demandés. Il s’engage, à ce titre, à ne fournir que des informations exactes, valides, à jour et adéquates et à informer le vendeur de tout changement qui pourrait les affecter par la suite, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse contact@lacuveedesbieres.fr.

Le consommateur doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site.

Le consommateur doit informer le vendeur de toute perte de ses identifiant et mot de passe sans délai. Une fois informé, le vendeur lui en communiquera de nouveaux.

Les identifiant et mot de passe du consommateur sont strictement personnels. Le consommateur s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à personne. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.

Passation de commande : Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton "Commander" et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton "Confirmer la commande", le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation, entière et sans réserve, des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

6. 2. Modification de commande 

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur.

6. 3. Validation de la commande 

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Le vendeur se réserve encore le droit d’annuler toute commande d’un consommateur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure qui n’aurait pas été résolue

Article 7 – Contrat 

7. 1. Conclusion 

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

7. 2. Archivage et preuve 

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Ils sont conservés cinq (5) ans après la commande. 

Article 8- Paiement 

8. 1. Exigibilité 

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le règlement des produits peut se faire par carte bancaire, PayPal ou virement. Il intervient en totalité dès la confirmation de sa commande par le client sur le site Internet.

Une facture sera établie par le vendeur et disponible dans la rubrique "mon compte" sur le site. A la demande du consommateur, une facture pourra lui être envoyée par mail.

8. 2. Clause de réserve de propriété 

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement effectif du prix.

8.3 Modalités 

Toutes les commandes sont payables en euros (€). Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire, d’un compte PayPal ou d’un virement.

Le consommateur garantit au vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande. Les paiements effectués par le consommateur ne seront considérés comme définitifs qu’après paiement complet et les produits ne pourront être expédiés qu'après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.

Carte bancaire

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le système de paiement en ligne de la Banque populaire du Nord et grâce au protocole SSL. De plus, toutes les informations bancaires que le consommateur nous communique, lors de son achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Le vendeur lui certifie la confidentialité de ses données. 

Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD sont acceptées.

PayPal

Le système PayPal permet de payer en ligne sans communiquer ses données bancaires, en s'identifiant uniquement par son adresse électronique et un mot de passe.

Le consommateur doit posséder un compte PayPal pour régler sa commande. Le paiement s'effectue de façon sécurisée par débit du compte PayPal du consommateur. 

Le consommateur utilisant ce mode de paiement a pris connaissance et accepté les conditions d'utilisation du service disponibles sur la plateforme PayPal. Les remboursements pour les transactions payées via PayPal sont remboursés sur le compte PayPal correspondant à la transaction uniquement.

Virement bancaire

Ordre de virement sur le compte bancaire suivant : Banque Populaire du Nord | Domiciliation : AGENCE SECLIN RIB : Code banque : 13507 | Code agence : 00181 | Numéro de compte : 31462952100 | Clé RIB : 20 /  IBAN : FR76 1350 7001 8131 4629 5210 020 / Code BIC/SWIFT : CCBPFRPPLIL

Le virement devra être adressé au vendeur dans le délai de 7 (sept) jours ouvrables.

En tout état de cause, si le règlement de la commande n'est pas parvenu au vendeur dans le délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la commande, celle-ci sera annulée.

Article 9- Livraison 

9. 1. Définition 

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

9. 2. Délai de livraison 

Les délais de mise en expédition sont de 48h. 

Les délais de livraison sont indiqués sur le site. 

Le vendeur s'engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les meilleurs délais, et tels qu'ils sont indiqués sur le site. Les délais varient en fonction de la disponibilité du produit, du type de transporteur choisi par le consommateur et de la région de destination de la marchandise en France métropolitaine continentale. 

Le vendeur précise que lors des fêtes de fin d’année, il est possible que les délais soient plus longs en raison de la surcharge de travail que connaissent les transporteurs à cette période.

Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française.

En cas de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la commande peut être annulée par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par mail. Le vendeur procède alors au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 (trente) jours.

9. 3. Frais de livraison 

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis, du lieu de livraison et du type de transporteur choisi par le consommateur. Les frais de livraison sont indiqués sur le site préalablement à la validation de la commande. 

Le vendeur précise que si le colis est renvoyé à l’expéditeur (le vendeur) parce que le consommateur (le destinataire) a mal renseigné ses coordonnées postales ou a renseigné une adresse incomplète, la seconde livraison sera à nouveau facturée au consommateur. Dans le cas où, le client ne souhaite pas une seconde livraison, la commande serait remboursée après déduction des frais de livraison.

9. 4. Lieu de livraison 

La vente en ligne des produits présentés sur le site du vendeur est limitée et réservée aux consommateurs résidant en France métropolitaine continentale. De ce fait, la zone géographique de livraison correspond à la zone de couverture de l’offre.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Les informations énoncées par le consommateur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (le consommateur) ou d’informations incomplètes, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

9. 5. Modalités de livraison 

Le vendeur accepte la commande et lance les opérations de livraison à réception du paiement et des vérifications citées à l’article 6.3.

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au consommateur ou, à défaut, par l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à disposition au consommateur dans un centre de relais.

Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, le consommateur doit procéder au retrait du produit commandé.

En l'absence de retrait dans le délai indiqué, ou en cas de refus du consommateur de prendre livraison sans motif valable, le vendeur peut, après une mise en demeure du consommateur, restée sans effet, procéder au retrait, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité 30% du prix total HT versé. 

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au consommateur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.

9. 6. Livraison et transfert du risque 

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Dans le cas où la marchandise est transportée : le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

9. 7. Transfert de propriété 

À partir de la date de livraison, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'aurait pas été encaissé à la commande.

Article 10- Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés 

10. 1. Garantie légale de conformité 

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir la réparation du produit ou le remplacement du produit.

Si la réparation et le remplacement sont impossibles :

- soit le consommateur restitue le produit (aux frais du vendeur) et se fait rembourser totalement, 

- soit le consommateur garde le produit et se fait rembourser partiellement.      

10. 2. Garantie légale des vices cachés

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le consommateur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Si le consommateur met en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

10. 3. Mise en œuvre de ces garanties 

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par email ou par courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur, aux adresses mentionnées à l’article 1.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine.

Il est à noter que le vendeur n’est pas responsable de la manière dont le client entrepose et conserve les produits qu’il lui a acheté ni du non-respect par le client de la date de durabilité minimale. En somme, le vendeur n’est pas responsable des négligences ou mauvaises utilisations faites par le consommateur. 

Article 11- Responsabilité 

11. 1. Exonération de responsabilité 

La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet comme par exemple (liste non exhaustive) un bug informatique intervenant lors de la commande du consommateur, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures. 

De même, sa responsabilité ne saurait être engagée du fait du contenu des sites internet auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du site. 

11. 2. Défaut de sécurité du produit 

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

Article 12- Droit de rétractation 

12. 1. Conditions, délai et modalités d'exercice 

Si le consommateur signe le contrat, il aura le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après la réception du bien par le consommateur.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier au vendeur, dont les coordonnées figurent à l’article 1 :

- son nom, son adresse géographique, son numéro de téléphone et son adresse électronique.

- sa décision de rétractation du contrat au moyen du formulaire de rétractation (ci-après)

Pour que le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours soit respecté, il suffit que le consommateur  transmette sa  communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le consommateur.

12. 2. Effets 

En cas de rétractation du contrat de la part du consommateur :

Le consommateur devra renvoyer ou rendre les biens, au vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours après que le consommateur aura communiqué, au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation, sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le consommateur restitue les biens de la commande au vendeur avant l'expiration du délai de 14 (quatorze) jours.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, neuf non ouvert, avec tous leurs accessoires (goodies,…) et en bon état. A réception du colis, le vendeur procédera à ces vérifications. Si tout ou l’un des points de conformité n’était pas respecté, aucun remboursement ne sera établi. 

Le retour sera réalisé aux frais du consommateur et par le transporteur choisi par le consommateur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du consommateur.

le vendeur lui remboursera le paiement reçu à l'exception des frais de livraison (et des frais supplémentaires s’il y a en a eu au moment de la vente), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 (trente) jours à compter de la réception des produits qui lui auront été retournés.

Le vendeur  procéderait au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le consommateur utiliserait pour la transaction initiale. 

12. 3. Formulaire de rétractation 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat : 

                                                                                                                

À l'attention de La Cuvée des Bières, situé au 14, rue du Mont de Requillon - 59251 Allennes Les Marais, dont l’adresse email est : contact@lacuveedesbieres.fr

Je, soussigné(e), (nom/prénom) ______________________________________                                                                                       

Résidant au (adresse postale)

______________________________________________________________________________________________________________________________________                                                                                        

___________________________________________________________________                                                                                                                                          

Vous notifie par la présente ma décision de rétractation du contrat portant sur la vente du (des) bien(s) :

Commandé le : ___________________ et Reçu le : ___________________

Dont le numéro de commande est : ________________________________________

Dont le numéro de facture est : ___________________________________________

Liste des produits et quantités concernés: 

Nom du produit / Quantité

Fait le (date) : ___________________

Signature du consommateur                                                                                                     

Article 13- Propriété intellectuelle 

Les textes, vidéos, photographies et éléments reproduits sur le présent site internet, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

La marque « La Cuvée des Bières » est certifiée auprès de l’INPI (N° national 18 4 452 170). En conséquence, toute reproduction de cette marque par quiconque non autorisé par le vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

 Article 14- Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité le traitement de la commande du consommateur. A défaut de réponse, sa commande éventuelle ne pourra pas être traitée.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, il dispose d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant le vendeur.

S’il ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient ré exploitées à des fins commerciales, il doit en informer le service responsable du traitement dont les coordonnées sont rappelées à l’article 1.

S’il ne souhaite pas que ses coordonnées soient transmises à des tiers, il doit en informer le service responsable du traitement dont les coordonnées sont rappelées à l’article 1.

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales.

Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Article 15- Médiation 

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

15. 1. Réclamation préalable 

En cas de litige, le consommateur doit s’adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise par courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux coordonnées mentionnées au sein de l’article 1.

15. 2. Demande de médiation 

En cas d'échec de la demande de réclamation ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.(www.economie.gouv.fr/mediation-conso)

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 16- Tribunal compétent 

À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du vendeur.

Article 17- Droit applicable 

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.